Sommaire
Conditions générales · Rétractation, remboursement & garantie · Politique de confidentialité · Usage & responsabilité · Mentions légales
Document en cours de validation juridique. Le contrat est régi par le droit marocain, et doit être revu par un conseil établi au Maroc avant son entrée en vigueur définitive. La politique de confidentialité et les mentions légales restent rédigées au regard du RGPD et du droit français : elles s'appliquent du fait de l'adresse du service, indépendamment du droit choisi, et méritent donc aussi un regard européen. Les éléments signalés en couleur sont à confirmer.
Conditions générales d'utilisation et de vente
Objet
ScanEat fournit une plateforme permettant à un restaurant, bar, food-truck ou tout établissement de restauration (le « Client ») de publier sa carte sous forme de menu digital, consultable par ses clients finaux au moyen d'un QR code.
L'offre est proposée en plusieurs formules. La formule de base couvre le menu digital et la prise de commande sur le téléphone du client final, celle-ci étant alors simplement présentée au personnel du Client. Les formules supérieures ajoutent la gestion des commandes : prise de commande par le personnel, écran de cuisine, enregistrement des encaissements, et le cas échéant la gestion de plusieurs établissements sous un même compte.
Le périmètre exact de chaque formule, et son tarif, sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription : voir les tarifs. Certaines fonctions peuvent être activées ou désactivées par ScanEat établissement par établissement, notamment pendant une phase d'essai ou de déploiement progressif ; une fonction non incluse dans la formule souscrite ne peut être exigée au titre de celle-ci.
ScanEat n'encaisse aucun paiement de client final.
La plateforme enregistre les encaissements réalisés par le personnel du Client (espèces, carte sur son propre terminal, etc.) à des fins de suivi et de gestion. Elle ne reçoit, ne détient et ne transfère à aucun moment les fonds des clients finaux, et n'intervient donc ni comme prestataire de services de paiement, ni comme agent, ni comme dépositaire. Le paiement en ligne par le client final n'est pas commercialisé à ce jour ; lorsqu'il le sera, il sera opéré par un établissement agréé et fera l'objet de conditions distinctes.
Qualité de professionnel
Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et être régulièrement immatriculé. Il crée un compte et demeure responsable de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.
Abonnement, prix et TVA
- Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire au jour de la souscription. Aucun montant n'est reproduit dans les présentes, afin qu'aucun écart ne puisse exister entre le prix annoncé et le prix contractuel.
- Tous les prix sont indiqués hors taxes, en euros.
- TVA. ScanEat est établie au Maroc, hors Union européenne. La prestation étant fournie à un professionnel assujetti établi en France, la TVA française est due par le preneur, par voie d'autoliquidation (article 283-2 du CGI, article 44 de la directive 2006/112/CE). Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire à la souscription et déclare la taxe correspondante ; à défaut de numéro valide, ScanEat peut refuser la souscription ou appliquer le régime fiscal applicable.
- Une formule signalée « sur devis » fait l'objet d'une proposition écrite et n'est pas souscriptible en ligne.
- Le paiement de l'abonnement est traité par un prestataire de paiement agréé ; ScanEat ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
- À défaut de paiement, l'accès peut être suspendu puis résilié après mise en demeure restée sans effet.
Durée et résiliation
- L'abonnement court par périodes successives correspondant à la périodicité de facturation affichée à la souscription.
- Le Client peut y mettre fin à tout moment pour la fin de la période en cours, depuis son espace ou par simple email. Aucune reconduction n'est imposée au-delà.
- Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure.
- À la fin du contrat, le Client peut exporter ses contenus ; ils sont ensuite supprimés dans les conditions de l'article « Données personnelles » ci-dessous.
Révision des tarifs
- ScanEat peut modifier ses tarifs à tout moment. Un tarif nouveau ne s'applique qu'aux abonnements souscrits à compter de sa date de publication.
- Le Client déjà abonné conserve le tarif auquel il a souscrit, pour la durée de son abonnement en cours comme à chaque reconduction.
- Ce tarif acquis ne peut être majoré que de dix pour cent (10 %) au maximum par période de deux (2) ans, décomptée depuis la souscription initiale puis depuis la dernière majoration appliquée.
- Toute majoration est notifiée par email au moins trente (30) jours avant la date de reconduction à laquelle elle prend effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date ; à défaut, la majoration est réputée acceptée.
Un changement de formule demandé par le Client est réglé au tarif de la formule choisie le jour du changement, et ouvre une nouvelle période de deux (2) ans au sens du présent article.
Contenus du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie (intitulés, descriptions, prix, TVA, allergènes, photos, logos). Il garantit détenir les droits nécessaires, l'exactitude des informations et leur conformité à la réglementation applicable, notamment :
- l'information sur les allergènes des denrées non préemballées (règlement UE 1169/2011 et décret n° 2015-447) : la plateforme met à disposition le champ prévu à cet effet, son contenu relève du Client ;
- l'affichage des prix et des mentions obligatoires en matière de restauration (arrêté du 27 mars 1987) ;
- l'indication de l'origine des viandes et des mentions « fait maison » lorsqu'elles sont revendiquées.
ScanEat agit en simple hébergeur technique de ces contenus au sens de la LCEN.
Obligations comptables et fiscales
Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, de facturation et de conservation. Les documents produits par la plateforme (tickets, historiques, journaux) sont des outils de gestion ; ils ne valent pas attestation de conformité, notamment au regard des exigences applicables aux logiciels de caisse, et ScanEat n'est partie à aucune relation entre le Client et l'administration.
Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, son design et ses marques restent la propriété de ScanEat. Le Client conserve la propriété de ses contenus et concède à ScanEat le droit de les héberger et de les afficher aux seules fins du service.
Force majeure et droit applicable
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
Les présentes sont régies par le droit marocain. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Salé.
Rétractation, remboursement et disponibilité
Le Client bénéficie d'un essai de 14 jours, puis d'une garantie de remboursement de 30 jours à compter du paiement, sans justification à fournir.
Rétractation. La garantie de remboursement de 30 jours ci-dessus est accordée contractuellement à tout Client, sans condition d'effectif ni d'objet, et sans justification à fournir. Elle est plus longue et plus large que tout délai de rétractation légal : aucun Client n'a donc à vérifier s'il y a droit.
| Situation | Remboursement (sous 30 jours) |
|---|---|
| Le Client a saisi sa carte lui-même | Intégral |
| ScanEat a saisi la carte manuellement pour son compte | Remboursement, moins les frais de saisie annoncés au devis |
Passé 30 jours, les périodes déjà réglées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
En cas d'indisponibilité majeure de la plateforme imputable à ScanEat, l'abonnement est prolongé automatiquement du nombre de jours d'indisponibilité constatés. Cette prolongation constitue la compensation exclusive à ce titre.
Données personnelles
Ce que ScanEat fait des données personnelles, et comment exercer vos droits, est décrit dans sa politique de confidentialité.
Usage acceptable et responsabilité
Le Client s'interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers, d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, ou de perturber le service.
ScanEat ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme par le Client, ni des conséquences d'informations erronées qu'il publie (prix, allergènes, disponibilité). Le Client fait son affaire de tout litige avec ses propres clients et garantit ScanEat contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus.
La responsabilité de ScanEat, si elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant de l'abonnement payé sur les douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. ScanEat peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif, sans droit à remboursement.
Mentions légales
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :
- Éditeur et directeur de la publication : Mohamed-Ali EL-HARSAL, fondateur de ScanEat, à titre personnel, établi au Maroc. ScanEat est en phase de test (bêta) : aucune société n'est encore créée.
- Contact : contact@scaneat.cc
- Hébergeur : Contabo GmbH, Welfenstraße 22, 81541 Munich, Allemagne, +49 89 3564717 70, serveurs situés dans l'Union européenne
Date d'entrée en vigueur : à compléter.